Conditions générales de vente

OBJET : CONDITIONS GENERALES DE VENTE STADE MALHERBE CAEN

VERSION EN DATE DU 15 juin 2020

 

1.            Définitions

–             Abonné : personne titulaire d’un Abonnement.

–             Abonnement : support unique offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé Abonné ou à la personne à laquelle ce dernier l’a cédé dans les conditions de l’article 5.2, aux Matchs disputés par les Equipes dans les conditions définies à l’article 3.3.2 des présentes. L’Abonnement est en principe matérialisé par une carte nominative et personnelle.

–             Acheteur : personne physique ou morale qui achète un Titre d’accès.

–             Billet : support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) Match donné joué à domicile par le Club. Il peut prendre la forme d’un billet thermique ou d’un E-Ticket.

–             Billetterie : désigne la Billetterie physique du Club où l’Acheteur peut venir acheter un Titre d’accès. Elle se trouve au sein du Stade et également dans la boutique officielle du Stade Malherbe Caen, 23 Boulevard Georges Pompidou, 14000 Caen.

–             Club : désigne s’agissant des Matchs disputés par l’équipe première masculine, la SASP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro B 383 789 294 et ayant son Siège social à la date de mise à jour des CGV au 23 Boulevard Georges Pompidou.

–             Détenteur : personne physique qui bénéficie d’un Titre d’accès et en est porteur au moment du Match.

–             Durée de l’Abonnement : durée déterminée selon les dispositions de l’article 3.3.2 des CGV.

–             E-Ticket : type de Billet adressé à l’Acheteur et/ou au Détenteur sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son Détenteur au stade, être imprimé sur du papier A4.

–             Equipes : désigne en l’absence d’une référence précise à une équipe donnée, l’équipe première masculine et toutes les autres équipes sportives sous l’appellation Stade Malherbe Caen.

–             Jeu(x) : désigne toute opération marketing organisée par le Club à l’occasion des Matchs, et visant à l’attribution de lots aux Détenteurs, en fonction du hasard ou de leur sagacité.

–             Match : rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) disputée au Stade par les Equipes pour laquelle il est délivré un Titre d’accès. Les animations d’avant Match, d’après Match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.

–             Stade : désigne le Stade Michel d’Ornano, situé Boulevard Georges Pompidou BP 6138, 14064 Caen cedex.

–             Saison : désigne la période allant du 1er juillet de l’année « N » au 30 juin de l’année suivante « N+1 ».

–             Site Internet : désigne l’ensemble des plateformes marchandes gérées, éditées et contrôlées par le Club à savoir à ce jour le site de billetterie en ligne et la boutique e-commerce officielle du Club accessibles à partir du site https://www.smcaen.fr/ et l’application mobile du Club.

–             Titre d’accès : titre qui donne accès aux Matchs disputés par les Equipes au Stade dans le cadre des rencontres ou tournois amicaux ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la Saison. Ce Titre d’accès prend en principe la forme d’un Billet ou d’une carte d’Abonnement.

 

2.            Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’accès par le Club à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès. Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’accès et pendant toute la Durée de l’Abonnement. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, le Club se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Pour la vente physique de Billets :

Les CGV sont acceptées par l’Acheteur au moment de l’achat de son Billet, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par tout moyen au choix du Club.

Les mentions les plus importantes sont par ailleurs indiquées au verso du Billet.

Pour la vente physique des Abonnements :

Les CGV sont acceptées par l’Abonné au moment de l’achat de sa carte d’Abonnement. Une copie des CGV est transmise à l’Acheteur par tout moyen (notamment par courrier électronique) sur support durable.

Une copie des CGV peut également être affichée à chaque point de vente.

Pour la vente à distance par internet :

Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt in).

Afin de faciliter l’accès aux CGV, celles-ci seront affichées à la Billetterie et pourront être consultées par les personnes souhaitant acquérir un Titre d’accès.

L’Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes Conditions et à les faire respecter.

 

3.            Offre de Billetterie

3.1.        Dispositions générales

3.1.1.     Prix et tarifs des Titres d’accès

Les prix des Titres d’accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres. Cette grille tarifaire est notamment disponible sur le Site.

Internet ainsi qu’à la Billetterie du Club. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

 

3.1.2.     Tarifs réduits

Dans la limite fixée par le Club, certains Titres d’accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits et/ou d’emplacements privilégiés pour les catégories de personnes listées ci- dessous :

-              Personnes de moins de 18 ans sur présentation de la pièce d’identité le Jour de match ;

-              Etudiants sur présentation des cartes étudiantes en cours de validité sur présentation de la carte d’étudiant le jour de match;

-              Licenciés clubs de football sur présentation de la Licence le Jour de match;

-              Personnes justifiant d’une carte d’invalidité à plus de 80 % ;

-              Abonnés de la Saison précédente ;

-              Personnes justifiant d’une carte de membre de groupe supporters officiel valant Abonnement pour une Saison, sans tacite reconduction possible ;

-              Comités d’entreprises à partir d’un certain nombre d’achat de Titres d’accès ;

 

Afin de bénéficier de ces tarifs réduits, l’Acheteur devra présenter les documents suivants lors de son achat :

-              Pour les invalides : copie de la carte d’invalidité ;

-              Pour les anciens abonnés : carte d’Abonnement de la Saison précédente ;

-              Pour les supporters : carte de membre de groupe supporters officiel ;

-              Pour les personnes avec un abonnement duo : justificatif de domicile

Tout Détenteur de Titres d’accès à tarifs réduits devra également apporter les pièces justificatives susvisées au Stade pour contrôle éventuel.

 

3.1.3.     Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le Site Internet et auprès du Service Client à l’adresse suivante à la date de mise à jour des CGV : Service billetterie SM CAEN – 23 boulevard Georges Pompidou 14000 CAEN. Elles peuvent également être communiquées par téléphone au 0 892 700 148 – touche 1(0.40€/mn). Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

 

3.1.4.     Sectorisation du Stade

L’offre de Billetterie, sauf dispositions contraires, ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters visiteurs.

 

3.1.5.     Attribution des places

-              Achat de Billets : En vente à distance par internet, l’Acheteur peut choisir parmi les places disponibles. En vente boutique, l’attribution des places est réalisée de manière aléatoire par le Club au moment de l’achat dans la catégorie auquel donne droit le Billet sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. Toutefois, dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Titres d’accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte.

De plus, un Acheteur de Billet qui serait titulaire par ailleurs d’un Abonnement pourra choisir sa place dans les conditions ci-après et dans la limite des places disponibles.

-              Achat d’Abonnements : Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Titre d’accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son Titre d’accès lui donnera droit.

Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure. Le Club informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.

Dans une telle hypothèse, le Club s’engage à fournir à l’Acheteur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’accès initial donnait droit.

Si l’Acheteur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage à rembourser la différence entre le Titre d’accès initial et le nouveau Titre d’accès.

 

3.1.6.     Limitation des places offertes à la vente

Pour des motifs légitimes de sécurité, et pour tout Match, le Club pourra limiter le nombre de places mises en vente et/ou les secteurs ouverts, et/ou réserver les places mises en vente aux supporters du Club, entendus comme les Abonnés et les spectateurs habituels du Stade Michel d’Ornano munis d’un code individuel personnel transmis par le Club.

 

3.2.        Dispositions spécifiques aux Billets

3.2.1.     Supports

Les Billets sont soit :

•             Édités sur support papier thermique composé de 2 parties détachables : « billets papier » ;

•             Adressés sous format électronique : « E-Ticket ».

•             Adressés sous format mobile « M-Ticket »

 

3.2.2.     Formules de commercialisation

Le Club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de Billets disponibles pour chaque formule et pour chaque Match. La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.

Le Club se réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à un Match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de Billets donnant accès à un ou plusieurs autres Matchs et/ou des produits officiels en boutique.

 

3.2.3.     Nombre de Billets maximum

Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de place au tarif plein par commande. Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour une même rencontre, le Club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.

 

3.2.4.     Billetterie nominative

Le Club se réserve la possibilité de mettre en place une Billetterie nominative selon les Matchs et/ou les secteurs et/ou les différentes typologies de spectateurs. En ce cas, les Titres d’accès achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Billets comportent l’identité du Détenteur ou de l’Acheteur selon le choix du Club pour les personnes physiques, et la raison sociale pour les personnes morales.

En outre, il est précisé que les cartes d’Abonnement comportent toujours l’identité du Détenteur, et la raison sociale pour les personnes morales.

 

3.3.        Dispositions spécifiques aux Abonnements

3.3.1.     Formules de commercialisation

Le Club détermine seul les tribunes ou secteur du Stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade.

Il est par ailleurs précisé que l’Abonnement peut donner accès à une tribune et/ou une place différente du Stade selon la compétition concernée.

 

3.3.1.1. Personnes physiques

Le Club pourra proposer la souscription d’Abonnements dans une ou plusieurs catégories suivantes, dans la limite des disponibilités.

 

Le contenu, le prix des catégories d’Abonnement, ainsi que les conditions particulières de souscription sont déterminés discrétionnairement et susceptibles de modifications à tout moment par le Club. Le détail est disponible sur le Site Internet du Club.

 

3.3.1.2. Personnes morales

Le Club pourra proposer la souscription d’une ou plusieurs des formules d’Abonnement suivantes, dans la limite des disponibilités :

-              L’Offre PREMIUM PRESTIGE ;

-              L’Offre PREMIUM BALCON ;

-              L’Offre PREMIUM HONNEUR

-              L’Offre PREMIUM AFFAIRE

-              SALON HEINEKEN LOUNGE

-              SALON CONNECTE BY ALTICAP

-              ESPACE 1913

-              SALON DES ETOILES

Le contenu, le prix des formules d’Abonnement, ainsi que les conditions particulières de souscription sont déterminés discrétionnairement et susceptibles de modifications à tout moment par le Club. Le détail est disponible sur le Site Internet du Club ou auprès du service commercial (commercial@smcaen.fr).

 

3.3.2.     Périmètre de l’Abonnement

 

L’Abonnement permet à l’Abonné d’assister à tous les Matchs disputés par l’équipe masculine du Club en championnat de France de Ligue 2 disputés à domicile au Stade Michel d’Ornano par le Club au cours de la Durée de l’Abonnement à l’exclusion de tout autre rencontre amicale ou officielle.

 

3.3.3      Durée de l’Abonnement

 

•             Pour les personnes physiques

L’Abonnement a une durée initiale d’une Saison et ne peut en aucun cas être résilié par l’Acheteur pendant cette durée initiale sous réserve des cas de force majeure prévus à l’article 7.4.

 

•             Pour les personnes morales

Dans tous les cas, l’Abonnement vaut pour toute sa Durée et ne peut en aucun cas être résilié par l’Acheteur.

Selon, cette formule, l’Abonnement arrive à expiration le 30 juin de la Saison concernée par l’Abonnement, sans reconduction.

 

3.4.        Dispositions spécifiques à l’expérience VIP

Les présentes CGV s’appliquent, sauf dispositions particulières, à l’achat et à l’utilisation de Titres d’accès achetés dans le cadre de formules dites « expérience VIP ».

Le Club se réserve en effet la faculté de commercialiser auprès des particuliers des expériences enrichies autour de tout ou partie des Matchs, en proposant différents services annexes de type visite des coulisses, placement privilégié, prestations d’hospitalité, conciergerie, services d’accueil, aide aux transports, etc.

Le contenu et le prix des formules « VIP » sont déterminés discrétionnairement et susceptibles de modifications à tout moment par le Club. Le détail est disponible sur le site http://www.entreprises.smcaen.fr

En cas d’achat d’un Titre d’accès avec prestations VIP dans l’un des espaces réceptifs du Stade, il est notamment précisé à celui-ci que le prestataire chargé de la restauration est susceptible de proposer des boissons alcoolisées au Détenteur du Titre d’accès. L’Acheteur est sensibilisé et s’engage à sensibiliser le Détenteur aux dangers liés à la consommation d’alcool sur la santé. L’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des limites raisonnables liées à la

consommation d’alcool, le Club étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. Le Prestataire de restauration pourra refuser de servir tout Détenteur mineur ou dont le comportement ne serait pas conforme. Dans tous les cas, le Club se réserve le droit de refuser l’accès à un espace réceptif (et/ ou d’exclure de cet espace) toute personne ne respectant pas les règlements et consignes susvisées ou dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement des prestations ou du Match concerné, l’Acheteur renonçant à toute réclamation de ce fait.

 

4.            Procédure d’achat

4.1.        Canaux de distribution

L’achat des Titres d’accès (Billet ou Abonnement) peut se faire notamment à la date de mise à jour des CGV :

-              Sur le Site Internet du Club ;

-              Auprès du Service Commercial dédié aux personnes morales ;

-              Dans la Boutique Officielle SM CAEN ;

-              Via le réseau d’un ou plusieurs distributeurs librement déterminés par le Club.

Une liste exhaustive des canaux de distribution des Billets peut être obtenue sur demande auprès du Service Billetterie du Club par email à billetterie@smcaen.fr ou par courrier à l’adresse du Club. Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Billets et ce, à l’exclusion de tout autre.

Le Club se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs.

 

4.2.        Procédure de souscription d’Abonnement(s) pour les particuliers

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules décrites ci-avant dans la limite des disponibilités.

Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer au Club l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné et, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit.

Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, la carte d’Abonnement sera remise à l’Acheteur ou, en cas d’achat à distance, envoyée par courrier selon les modalités définies à l’article 4.7 ci-après.

Seule la carte d’Abonnement permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade.

 

4.3.        Procédure d’achat pour une personne morale

Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’accès, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.

Pour ce faire, l’Abonné personne morale doit impérativement fournir les pièces justificatives qui lui sont demandées (extrait K-bis de moins de 6 mois, copie d’identité de la personne physique représentant la personne morale, pouvoir du représentant légal si ce dernier n’est pas l’intermédiaire…).

La personne morale qui achète un Titre d’accès s’engage :

-              à connaître l’identité du Détenteur du Titre d’accès et à la communiquer au Club à première demande ;

-              à faire respecter par le Détenteur du Titre d’accès les termes des présentes CGV.

La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un Titre d’accès acheté par cette dernière.

 

4.4.        Moyens et modalités de paiement

Les moyens de paiement autorisés à la mise à jour des CGV sont :

-              Par téléphone : carte bancaire (VISA, CB, Mastercard) via système de vente à distance ;

-              Sur le Site Internet du Club: systèmes de paiement en ligne VISA MASTERCARD PAYPAL, bon cadeau, avoir) ;

-              A la Billetterie du Club : carte bancaire (VISA, CB, Mastercard), espèces, chèques, bons cadeaux, avoirs.

Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des autres points de vente seront précisés par ces derniers. Pour les paiements par chèque, une copie de la Carte Nationale d’Identité de l’Acheteur sera demandée.

Pour un achat de Billet(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.

Pour un achat d’Abonnement(s) par une personne physique, le règlement peut également s’effectuer par prélèvement pour chaque Saison.

 

Pour un achat d’Abonnement(s) par une personne morale, les modalités de paiement seront fixées avec le Service Commercial du Club.

 

Le Client devra se munir de son RIB au moment du paiement et présenter un justificatif permettant le rapprochement avec le RIB lors du retrait de l’Abonnement.

Le mandat par prélèvement sera proposé aussi bien aux Acheteurs personnes physiques qu’aux Acheteurs personnes morales.

Le Site Internet du Club bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

 

4.6.         Impayés

En cas d’impayé, le Club se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Abonnement. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement au Club du solde des sommes dues. En raison des délais techniques et opérationnels qu’engendre cette opération, le Club fera ses meilleurs efforts afin de réactiver l’Abonnement dans un délai de 72 h suivant le parfait encaissement des sommes dues. Le non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues par un Abonné professionnel pourra entrainer l’application d’un intérêt moratoire égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros.

 

4.7.        Modalités d’obtention des Titres d’accès achetés à distance

Les modalités d’obtention des Titres d’accès achetés à distance soumises au choix de l’Acheteur selon la nature du Titre d’accès (Billet papier, E-Ticket, ou Abonnement) sont les suivantes :

 

•             Retrait à la Billetterie du Club

L’Acheteur peut retirer le ou les Titres d’accès (billet papier ou carte d’Abonnement) à la Billetterie du Club. Pour ce faire, il devra présenter une pièce d’identité correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite ainsi que le numéro de réservation communiqué au moment de l’achat. A défaut, les Titres d’accès ne pourront être délivrés.

 Pour le retrait de billet papier, l’Acheteur devra s’acquitter de frais de gestion.

Pour le retrait d’un Titre d’accès par le Détenteur, dans le cas où celui-ci aurait été acheté par un tiers, le Détenteur devra présenter les justificatifs requis en cas de tarifs réduits.

 

•             Expédition à domicile

L’Acheteur peut se faire expédier le (ou les) Abonnement(s) acheté(s) à distance (carte d’Abonnement uniquement) par courrier (lettre suivie) à l’adresse indiquée lors du processus de commande.

Les informations énoncées par l’Acheteur concernant l’adresse d’expédition engagent celui-ci. A ce titre, le Club ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire.

Si le délai entre la date de réservation de l’Abonnement et la date de la première rencontre de Championnat est inférieure à 7 jours ouvrés, l’Acheteur n’aura pas la possibilité de bénéficier d’une expédition à domicile de son (ou ses) Titre(s) d’accès.

Le Club se réserve en outre le droit, notamment pour des raisons liées à la bonne organisation des rencontres, de modifier le délai susmentionné ou supprimer cette possibilité pour certains Matchs.

 

•             Impression à domicile (E-ticket uniquement)

L’Acheteur d’un E-ticket recevra son Titre d’accès en fin de transaction. Ce Titre d’accès sera disponible a posteriori sur le compte de l’Acheteur dans la rubrique « Mes achats ».

Les E-tickets doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’E-ticket avec une autre imprimante.

Le Club décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des E- tickets.

L’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (des) Titre(s) d’accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

 

4.8.        Conditions d’utilisation des E-tickets et des M-tickets

Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un E-Ticket doit être muni de l’E-Ticket imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus. Chaque E-ticket est unique. Un seul exemplaire de l’E-Ticket permet d’accéder au Stade. Si un second E-ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.

 

4.9.        Transfert de propriété

Les Titres d’accès (Billets et Abonnements) demeurent la propriété du Club jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

 

4.10.      Restrictions

Aucun Titre d’accès (Billet ou Abonnement) ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Titre d’accès (Billet ou Abonnement) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

 

4.11.      Absence de droit de rétractation

La vente de Billet(s) ou d’Abonnement(s) à distance par le Club, constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même Code.

 

5.            Cession des Titres d’accès

5.1.        Faculté de cession des Billets

5.1.1.     Cession à titre gratuit autorisée

 

Sauf si une Billetterie nominative est mise en œuvre par le Club, l’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :

-              conformément à l’article 4.10, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé ;

-              conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

 

5.1.2.     Revente illicite

Ni l’Acheteur du Billet, ni le Détenteur, ni les accompagnateurs ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre leur(s) Billet(s).

 

Il est rappelé que tout Acheteur ou Détenteur qui se procure un Titre d’accès en dehors des canaux de distribution officiel, pourra se voir refuser l’accès au Stade, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

 

Le Club se réserve la possibilité d’annuler et de remettre en vente tous Titres d’accès (Billets ou Abonnement), que l’Acheteur se sera procuré de façon illicite, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

 

Le Club se réserve aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes qui revendraient des Titres d’accès sur des plateformes non autorisées par le Club.

 

Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des Titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

 

Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Billet à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment (i) dans le cadre de Jeux, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, (ii) comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) ou (iii) dans le cadre de toute action associant son nom à celui du Club et /ou à celui de l’une quelconque des équipes du Match.

 

5.2.        Faculté de cession des droits d’accès d’un Abonnement

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.

 

5.2.1.     Cession à titre gratuit

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d’Abonnement, étant rappelé que :

-              conformément à l’article 4.10, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.

-              conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

 

6.            Conditions d’utilisation

6.1.        Conditions et restrictions d’accès au Stade

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match concerné.

L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

 

•             Opérations de contrôle :

A tout endroit du Stade, le Détenteur du Titre d’accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission, régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets volumineux tels que valises, sac à dos, sacs à provisions ainsi que les autres objets cités par le Règlement Intérieurs du Stade et/ou le Code du Sport sont interdits et pourront être consignés, saisis, ou donner lieu à un refus d’accès au Stade.

En cas de Billetterie nominative, seule la personne correspondant à l’identité du Détenteur du Titre d’accès transmise au moment de son achat peut pénétrer dans le Stade.

Le Club se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Détenteur du Titre d’accès de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle transmise au moment de l’achat du Titre d’accès, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclu.

Dans l’hypothèse où le Titre d’accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.1.2 des présentes CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclu.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

 

•             Restrictions particulières d’accès :

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

Toute personne souhaitant accéder à la rencontre devra se présenter au plus tard cinq (5) minutes après le début de la deuxième mi-temps. Dans le cas contraire, la personne se verra refuser l’accès au stade.

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’accès.

Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés.

 

•             Contraintes sanitaires :

Le SM CAEN se pliera à toute décision gouvernementale ou préfectorale dans le cadre de la mise en place de mesures spécifiques d’accueil et de placement liés à un contexte sanitaire instable.

 

•             Restrictions d’accès au stade liées à la situation sanitaire :

Afin d’enrayer toute propagation d’épidémies, le SM CAEN fait appel à la vigilance et à la responsabilité individuelle de chaque détenteur de billet. Tout détenteur de billet est invité à mesurer lui-même sa température en cas de sensation fébrile, et plus généralement consulter son médecin devant tout symptôme (fièvre, toux, difficulté respiratoire/à parler ou à avaler/perte du goût et de l’odorat etc…) pouvant évoquer un cas de maladie infectieuse grave et contagieuse (Covid 19, grippe saisonnière ou autres, etc…), avant d’entrer dans l’enceinte du Stade.

Par ailleurs, le SM CAEN se réserve le droit, dans le respect du protocole sanitaire en vigueur, de conditionner l’accès au Stade à l’application par tout détenteur de billet de gel hydroalcoolique et au port d’un masque (ce dernier devant, alors, être correctement porté en permanence par le détenteur de billet dans l’enceinte du Stade). Tout détenteur de billet s’y refusant se verra soit refuser l’accès au stade, soit s’exposera à être expulsé du Stade.

 

6.2.        Interdictions et comportements prohibés

Tout Détenteur d'un Titre d’accès accédant au Stade s'engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 et L. 332-18 du Code du Sport.

Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du Match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, …), à l’image du Club.

Enfin, le Détenteur du Titre d’accès s’engage à respecter l’interdiction de fumer définie ci-après.

 

•             Infractions au Code du sport :

L’article L. 332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.

Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, … Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :

-              d’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques,

-              d’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude,

-              de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,

-              d'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire,

-              de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,

-              de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu avant, pendant ou après la rencontre. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

 

•             Interdiction de fumer :

Afin d’éviter toute nuisance, il est interdit de fumer dans les zones réservées aux places assises. Les personnes désirant fumer devront impérativement le faire dans les zones apprêtées à cet effet par le Club.

 

•             Infractions relatives aux droits d’exploitation :

Le Détenteur du Titre d’accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits, interdit de s’adonner à toute activité commerciale. Est donc notamment interdit par exemple d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées), données ou statistiques du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.

 

•             Infractions relatives aux activités commerciales

Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de Jeux, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée.

Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre d’accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club.

Par ailleurs, le Détenteur du Titre d’accès ne doit pas enregistrer ni transmettre quelque son, image et/ou description du Stade ou du Match que ce soit (ainsi que tout résultat et/ou statistique d’un Match) autrement que pour son usage personnel et privé et en aucun cas dans un but commercial quel qu’il soit. Il est strictement interdit de distribuer par le biais de tout media (y compris internet, la radio et la télévision sous toutes formes) tout son, image, donnée, description, résultat et/ou statistique d’un Match, intégralement ou partiellement, ou d’assister toute(s) personne(s) à accomplir de telles activités.

 

•             Infractions à l’extérieur du Stade

Tout comportement en relation avec les activités du Club, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Club et/ou de toute section sportive sous l’appellation Stade Malherbe Caen, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil ou indécent, en relation avec les activités du Club (notamment aux abords du Stade à l’occasion des Matchs) entraînera, si bon semble au Club, l’application des conséquences ci-après.

 

•             Conséquences :

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant ou ayant contrevenu à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d'impayés), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

Conformément aux dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport, aux fins de contribuer à la sécurité des Matchs, le Club se réserve ainsi le droit :

-              pour la personne non Abonnée, de lui refuser ou d’annuler la délivrance de Titres d’accès pour d’autres Matchs ;

-              pour la personne Abonnée : de mettre un terme ou de suspendre son Abonnement sans que son bénéficiaire puisse prétendre à un quelconque remboursement. Ce dernier est tenu de retourner immédiatement sa carte d’Abonnement au Club.

 

6.3.        Dispositions relatives au droit à l’image

Le Détenteur du Titre d’accès présent au Stade consent au Club ainsi qu’à l’instance sportive organisatrice de la compétition, et notamment la LFP pour ce qui concerne les Championnats de France de Ligue 1, de Ligue 2, la Coupe de la Ligue et le Trophée des Champions, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou les manifestations connexes et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix. Le Détenteur du Titre d’accès consent expressément à ce que son image soit diffusée en gros plan sur les écrans du Stade dans le cadre des Jeux.

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que son image est susceptible d’être captée par le Club dès son passage au contrôle d’accès et ce dans tout le Stade y compris sur le parvis.

 

6.4.        Vidéoprotection

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.

Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure (15 jours). Il peut s’exercer par courrier auprès du service juridique du Club – à l’adresse du Stade.

 

7.            Données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur et, le cas échéant, en cas de mise en place de Billetterie nominative notamment, du Détenteur du Titre d’accès, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services du Club (remise des Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) ainsi que les réseaux officiels du Club.

Par ailleurs, sous réserve d’avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, l’Acheteur est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance du Club et/ou de ses partenaires.

En outre, le Club met en œuvre un traitement informatique relatif à la gestion des personnes interdites de stade ayant fait l’objet d’une autorisation de la CNIL.

Enfin, le Club met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, pris en application des dispositions des articles L. 332-1, R. 332-14 et R. 332-20 du Code du sport, et relatif aux manquements aux présentes CGV ou au Règlement Intérieur. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions précitées, « aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’accès disposent des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse billetterie@smcaen.fr accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

 

8.            Limites de responsabilité du Club

8.1.        Perte, vol ou destruction du Titre d’accès

•             Dispositions spécifiques aux Billets :

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

 

•             Dispositions spécifiques aux Abonnements :

Les cartes d’Abonnement perdues, volées ou détruites peuvent être remplacées. Les cartes d’Abonnement volées pourront être remplacées en contrepartie de 15 € TTC de frais de gestion, sur présentation de la déclaration de vol. Les cartes d’Abonnement perdues pourront être remplacées en contrepartie de 15 € TTC de frais de gestion, sur présentation d’une attestation sur l’honneur de perte. L’Abonné doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive. Dans l’attente de la réédition de sa carte d’Abonnement, l’Abonné ne pourra pas accéder au Stade.

 

8.2.        Composition des équipes / Calendrier / Horaire

La composition des équipes n’est pas contractuelle. La programmation des rencontres est contractuelle.

Concernant les diverses coupes, la programmation de référence s’entend de la première date à laquelle le Match est programmé.

Concernant le championnat de ligue 2, la programmation de référence est le calendrier officialisé par la LFP au début de chaque Saison. Une journée de championnat le week-end débute le vendredi et se termine le lundi. Une journée de championnat en semaine débute le mardi et se termine le jeudi.

En coupe, quelle qu’elle soit, si la rencontre est maintenue au jour prévu mais à un horaire différent de celui prévu initialement, il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part des personnes ayant acheté leur Titre d’accès avant cette modification.

Si en revanche la rencontre est reportée à une date ultérieure, dans un délai supérieur à 48 heures après la programmation initiale, les personnes ayant acheté leur Titre d’accès avant la modification conserveront leur Titre d’accès qui sera valable pour la nouvelle date ou pourront solliciter le remboursement partiel de leur Titre d’accès auprès du Club s’ils n’assistent pas à la rencontre déplacée. Cette demande de remboursement partiel devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures ouvrées suivant l’annonce de déplacement de la rencontre en cause.

En championnat, si la rencontre est déplacée à un jour ou horaire différent mais maintenue dans la période des 4 jours sur lesquels une journée s’étale, il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part des personnes ayant acheté leur Titre d’accès avant cette modification.

Si, en revanche, la rencontre est reportée à une date ultérieure, au-delà des jours sur lesquels s’étale la journée pour laquelle compte le Match en cause, les personnes ayant acheté leur Titre d’accès avant la modification conserveront leur Titre d’accès qui sera valable pour la nouvelle date ou pourront solliciter le remboursement partiel de leur Titre d’accès auprès du Club s’ils n’assistent pas à la rencontre déplacée. Cette demande de remboursement partiel devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures ouvrées suivant l’annonce de déplacement de la rencontre en cause.

 

8.3.        Nature des équipes

Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.                                    

Dans cette hypothèse, si un Titre d’accès était acheté et éventuellement édité alors que l’adversaire du Club venait à être modifié, le Titre d’accès correspondant serait valable contre ce nouvel adversaire dans les mêmes conditions sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

 

8.4.        Annulation / Report / Huis clos / Remboursement

En cas de report du Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé (et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement).

Si le Match auquel le Titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le Titre d’accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total issu d’une décision de discipline pour un comportement inapproprié des supporters, il est entendu qu’aucun remboursement ne sera accordé par le Club.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total, pour une autre raison que celle précitée, il pourra être envisagé un remboursement partiel si le replacement n’est pas possible dans le cas du huis clos partiel exclusivement.

Il en est de même si la place indiquée sur le Titre d’accès se situe dans une zone pour laquelle les autorisations administratives nécessaires (notamment relativement à la sécurité) n’auraient pas été obtenues ou seraient suspendues.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

Le Club procèdera en outre aux remboursements des seuls Titres d’accès (et/ou à la résiliation de l’Abonnement) dans le cas où l’Acheteur ou le Détenteur (ou ses ayants droit) justifie, par la présentation de pièces probantes, d’un cas de force majeure (tel que par exemple maladie, décès ou hospitalisation) l’empêchant d’assister au(x) Match(s).

Le remboursement (ou la résiliation) pourra être demandé par l’envoi d’un dossier comportant les justificatifs auprès du Service Client du Club par email à l’adresse billetterie@smcaen.fr ou par courrier à l’adresse suivante à la date de mise à jour des CGV : Service Client – adresse du Stade.

Le Club ne garantit pas la bonne tenue des manifestations de quelque nature que ce soit (concert, feux d’artifices, présentations maillot, animations diverses, etc.) qui pourraient être organisées en avant, durant ou après Match. Par conséquent le Club ne procédera à aucun remboursement en cas d’annulation desdites manifestations.

 

8.5.        Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Titre d’accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat.

Des modifications d’emplacement pourront être prévues, dans le cadre des dispositions spécifiques mises en place par les autorités publiques, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid 19. Le SM CAEN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences liées à ces changements, nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des personnes dans le Stade.

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou du SM CAEN, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le SM CAEN à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Billet ou son Abonnement, sans que la responsabilité du SM CAEN ne puisse être engagée. Notamment, des modifications d’emplacement pourront être prévues pour les Billets et Abonnements, dans le cadre des dispositions spécifiques mises en place par les autorités, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid 19, pour garantir la sécurité sanitaire des personnes dans le Stade.

               

8.6.        Incidents et préjudices

Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

 

8.7.        Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.

Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

 

8.8.        Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

 

9.            Réclamation / relations clients

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Titre d’accès doit être adressée au Club au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match, sous peine de forclusion.

Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec accusé de réception au Club, sous peine de forclusion.

Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : billetterie@smcaen.fr ou à la Boutique du SM CAEN

 

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : http://www.mediation-net.com - mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier MEDIATION-NET - 3, rue des Morillons 75015 PARIS.

 

10.          Médiation

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des CGV est régi par le droit Français. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

 

11.           Droit applicable / Tribunal compétent

Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français