Conditions générales de vente

BILLETTERIE STADE MALHERBE CAEN

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES D’ACCES POUR LES MATCHS DU STADE MALHERBE CAEN A DOMICILE

1. Définitions

– Abonné : personne titulaire d’un Abonnement.
– Abonnement : support unique offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé Abonné ou à la personne à laquelle ce dernier l’a cédé dans les conditions de l’article 5.2, aux Matchs disputés par les Equipes dans les conditions définies à l’article 3.3.2 des présentes. L’Abonnement est en principe matérialisé par une carte nominative et personnelle.
– Acheteur : personne physique ou morale qui achète un Titre d’accès.
– Billet : support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) Match donné joué à domicile par les Equipes . Il peut prendre la forme d’un billet thermique ou d’un billet électronique (e-Ticket ou m-Ticket).
– Billetterie : désigne la Billetterie physique du Club où l’Acheteur peut venir acheter un Titre d’accès. Elle se trouve au sein du Stade et également dans la boutique officielle du Stade Malherbe Caen, 23 Boulevard Georges Pompidou, 14000 Caen.

- Bon de commande : document précisant les conditions d’achat d’Offres hospitalités/Prestations VIP et de Titres d’accès pour les personnes morales.
– Club / SM CAEN : désigne la SAS Stade Malherbe Caen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 383 789 294 et ayant son siège social au 23 Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN.

- Conditions Générales de Vente / CGV : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Titres d’accès pour les Matchs des Equipes du SM CAEN– Détenteur : personne physique qui bénéficie d’un Titre d’accès et en est porteur au moment du Match.
–   Durée de l’Abonnement : durée déterminée selon les dispositions de l’article 3.3.2 des CGV.
–   Equipes : désigne, en l’absence d’une référence précise à une équipe donnée, l’équipe première masculine professionnelle du Club et toutes les autres équipes sportives sous l’appellation Stade Malherbe Caen.
–   Jeu(x) : désigne toute opération marketing organisée par le Club à l’occasion des Matchs, et visant à l’attribution de lots aux Détenteurs, en fonction du hasard ou de leur sagacité.
–   Match : désigne toute rencontre amicale ou rencontre officielle organisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA), disputée au Stade par les Equipes pour laquelle il est délivré un Titre d’accès. Les animations d’avant Match, d’après Match ou les rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.
–   Stade : désigne le Stade Michel d’Ornano, situé au 23 Boulevard Georges Pompidou – 14000 Caen.

- Offre Hospitalités/Prestations VIP : titre d’accès associé à des prestations d’hospitalités
– Saison : désigne, au sens des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football en vigueur, la période débutant le 1^er juillet d’une année civile et se terminant le 30 juin de l’année civile suivante au cours de laquelle se déroule l’ensemble des Matchs, étant entendu que cette période pourra s’achever à toute autre date ultérieure au 30 juin sur décision de la Ligue de Football Professionnel, date à laquelle sera joué le dernier Match de la Saison.
– Site Internet : désigne l’ensemble des plateformes marchandes gérées, éditées et contrôlées par le Club à savoir à ce jour, le site de billetterie en ligne et la boutique e-commerce officielle du Club accessibles à partir du site https://www.smcaen.fr et l’application mobile du Club.

Stade : désigne indifféremment le Stade Michel d’Ornano situé au 23 Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN, ou tout autre stade mis à disposition du Club en cas d’indisponibilité ou de capacité d’accueil insuffisante du Stade Michel d’Ornano, dans lequel les Équipes disputent leurs Matchs à domicile.
– Titre d’accès : titre qui donne accès aux Matchs disputés par les Equipes au Stade dans le cadre de rencontres sportives amicales ou de rencontres officielles dans le cadre des compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la Saison. Ce Titre d’accès prend en principe la forme d’un Billet ou d’une carte d’Abonnement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de Titres d’accès par le Club à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès. Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’accès et pendant toute la Durée de l’Abonnement. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, le Club se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Pour la vente physique de Billets :
Les CGV sont acceptées par l’Acheteur au moment de l’achat de son Billet, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par tout moyen au choix du Club.
Les mentions les plus importantes sont par ailleurs indiquées au verso du Billet.
Pour la vente physique des Abonnements :
Les CGV sont acceptées par l’Abonné au moment de l’achat de sa carte d’Abonnement. Une copie des CGV est transmise à l’Acheteur par tout moyen (notamment par courrier électronique) sur support durable.
Une copie des CGV peut également être affichée à chaque point de vente.
Pour la vente à distance par internet :
Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (« Opt-in » : l’Acheteur est invité à cocher une case confirmant sa bonne lecture et compréhension des CGV ).
Afin de faciliter l’accès aux CGV, celles-ci seront affichées à la Billetterie et pourront être consultées par les personnes souhaitant acquérir un Titre d’accès.
L’Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes CGV et à les faire respecter.

Le fait, pour le SM CAEN, de s’abstenir de se prévaloir de l’une ou plusieurs des dispositions composant les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir pour l’avenir.

3. Offres de Billetterie

3.1. Dispositions générales
3.1.1. Prix et tarifs des Titres d’accès
Le SM CAEN se réserve la faculté de commercialiser une ou plusieurs formules de Titres d’accès et de modifier à tout moment sa politique et ses conditions tarifaires.

Les prix des Titres d’accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et payables uniquement en euros. Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Matchs. Cette grille tarifaire est notamment disponible sur le Site
Internet du SM CAEN, ainsi qu’à la Billetterie du Club.

Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat du Titre d’accès.

Le prix des Offres Hospitalités/Prestations VIP et des Titres d’accès liés à ces offres/prestations pour les personnes morales, sont indiqués sur le Bon de commande. Sauf mention expresse dérogatoire sur le Bon de commande, le Prix est payable en totalité à l’achat.

3.1.2.   Tarifs réduits
Dans les conditions définies ci-après et dans les limites décidées librement par le SM CAEN, certains Titres d’accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits et/ou d’emplacements privilégiés pour les catégories de personnes listées ci- dessous :
-   Personnes de moins de 18 ans sur présentation de la pièce d’identité le jour du Match ;
-   Etudiants sur présentation des cartes étudiantes en cours de validité sur présentation de la carte d’étudiant le jour du Match;
-   Licenciés clubs de football sur présentation de la Licence le jour du Match;
-   Personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %;
-  Abonnés de la Saison précédente ;
-   Personnes justifiant d’une carte de membre de groupe supporters officiel valant Abonnement pour une Saison, sans tacite reconduction possible ;
-   Comités d’entreprises à partir d’un certain nombre d’achats de Titres d’accès ;

Afin de bénéficier de ces tarifs réduits, l’Acheteur devra présenter les documents suivants lors de son achat :
-  Pour les personnes invalides : copie de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention « invalidité »;
-   Pour les anciens abonnés : carte d’Abonnement de la Saison précédente ;
-   Pour les supporters : carte de membre de groupe supporters officiel ;
-   Pour les personnes avec un abonnement duo : justificatif de domicile
Tout Détenteur de Titres d’accès à tarifs réduits devra également apporter les pièces justificatives susvisées au Stade le jour du Match pour contrôle éventuel.

3.1.3. Formules et Dates de commercialisation
La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.
Le Club se réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à un Match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de Billets donnant accès à un ou plusieurs autres Matchs et/ou des produits officiels en boutique.

Le Club détermine seul les tribunes ou secteurs du Stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement(s) disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade.

Il est par ailleurs précisé que l’Abonnement peut donner accès à une tribune et/ou une place différente du Stade selon la compétition concernée.

Le SM CAEN décide seul des formules de commercialisation des Titres d’accès et du nombre de Titres d’accès disponibles pour chaque formule de commercialisation et pour chaque Match.

Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement, Offres Hospitalité/Prestations VIP) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le Site Internet et auprès du Service Client à l’adresse suivante: Service Billetterie SM CAEN – 23 Boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN. Elles peuvent également être communiquées par téléphone au 0 892 700 148 – touche 1(0.40€/mn).

Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

3.1.4. Sectorisation du Stade
L’offre de Billetterie, sauf dispositions contraires indiquées par le Club, ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters visiteurs.

3.1.5. Attribution des places
- Achat de Billet(s) : En vente à distance par internet, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au SM CAEN, choisir sa place dans le Stade, au sein du secteur concerné par son offre et sa catégorie de prix.

En vente boutique, l’attribution des places est réalisée de manière aléatoire par le logiciel Billetterie du Club au moment de l’achat dans la catégorie de prix concernée, sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise et sans possibilité de modification, d’échange, de remboursement ou d’annulation. L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement. Toutefois, dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Titres d’accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte.
De plus, un Acheteur de Billet qui serait titulaire par ailleurs d’un Abonnement pourra choisir sa place dans les conditions ci-après et dans la limite des places disponibles.
- Achat d’Abonnements : Sous réserve de dispositions contraires indiquées par le Club en raison notamment d’impératifs de sécurité et d’organisation, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Titre d’accès, choisir sa place dans le Stade, au sein du secteur concerné par son offre et sa catégorie de prix, sous réserve de disponibilité.
Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure. Le Club informera, le cas échéant, l’Acheteur par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.
Dans une telle hypothèse, le Club s’engage à fournir à l’Acheteur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’accès initial donnait droit.
Si l’Acheteur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage à rembourser la différence entre le Titre d’accès initial et le nouveau Titre d’accès.

3.1.6. Limitation des places offertes à la vente
Pour des motifs légitimes de sécurité et/ou d’organisation, et pour tout Match, le Club pourra limiter le nombre de places mises en vente et/ou les secteurs ouverts, et/ou réserver les places mises en vente aux supporters du Club, entendus comme les Abonnés et les spectateurs habituels du Stade munis d’un code individuel personnel transmis par le SM CAEN.

3.2. Dispositions spécifiques aux Billets
3.2.1. Supports
Les Titres d’accès se matérialisent par la remise d’un ou plusieurs Billets portant indication du Match précis et unique auxquels ils donnent chacun.

Les Billets sont adressés à l’Acheteur soit : :
• sur support papier thermique composé de 2 parties détachables : « Billets papier » ;
• sous format électronique (« Billets électroniques »): « e-Tickets » ou
« m-Tickets » (format pour téléphone mobile).

Les e-Tickets, s’ils sont imprimés par l’Acheteur ou le Détenteur, doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante. Le SM CAEN décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.

Le m-Ticket doit être téléchargé sur un mobile ou une tablette via l’application mobile du SM CAEN ou sur le site mobile du SM CAEN. Le Détenteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Stade. Le Club décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par le Détenteur à visualiser le m-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible.)

Les Billets papier sont soit remis en mains propres, soit adressés par courrier à l’Acheteur personne morale pour tous les Matchs compris dans l’échéance financière concernée, après parfait encaissement des sommes correspondantes.

Les Billets électroniques sont disponibles sur le compte personnel de l’Acheteur vie le Site Internet de Billetterie du SM CAEN avant la date du Match, sous réserve du calendrier publié par la Ligue de Football Professionnel (LFP).

Le SM CAEN n’est pas responsable de la remise des Billets à une autre personne (autre Détenteur) que l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur fait son affaire de remettre les Billets au Détenteur, étant précisé que ce dernier ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé vis-à-vis du Club. L’Acheteur s’engage à connaître l’identité de tout Détenteur qu’il désigne et à la communiquer au SM CAEN à première demande. L’Acheteur s’engage à informer les Détenteurs des dispositions des présentes CGV et se porte fort du parfait respect des obligations prévues aux présentes par tout Détenteur. L’Acheteur sera responsable de tous les faits des Détenteurs.

3.2.2. Limitation du nombre de Billets par Acheteur
Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les secteurs.

Le SM CAEN se réserve également la possibilité de prévoir l’obligation d’achat d’un nombre minimum de place au tarif plein par commande.

Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour un même Match , le Club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues pour ledit Match avec cet Acheteur qui devra, le cas échéant, restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés pour le Match concerné.

3.2.3. Billetterie nominative
Le Club se réserve la possibilité de mettre en place une Billetterie nominative selon les Matchs et/ou les secteurs et/ou les différentes typologies de spectateurs. En ce cas, les Billets achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Billets comportent l’identité du Détenteur ou de l’Acheteur selon le choix du Club pour les personnes physiques, et la raison sociale pour les personnes morales.

3.3. Dispositions spécifiques aux Abonnements
3.3.1. Formules

Le Club propose plusieurs formules d’Abonnements et catégories de prix, aux personnes physiques et aux personnes morales, dans la limite des disponibilités.

Le contenu des formules d’Abonnements, le prix des catégories d’Abonnements, ainsi que les conditions particulières de souscription sont déterminés discrétionnairement et susceptibles de modifications à tout moment par le Club.

Le détail est disponible sur le Site Internet du Club.

A la date de mise à jour des CGV, le SM CAEN pourra notamment proposer la souscription d’une ou plusieurs des formules d’Abonnements suivantes, dans la limite des disponibilités :
- BILLETTERIE PREMIUM – CORNER BAR

- LES HALLES NORMANDES

- HEINEKEN LOUNGE

- PRESTIGE

- LOGES INDIVIDUELLES

Pour les formules indiquées ci-dessus, le détail est disponible sur le Site Internet du SM CAEN ou auprès du service commercial du Club ([email protected]).

3.3.2. Périmètre de l’Abonnement

L’Abonnement permet à l’Abonné d’assister à tous les Matchs de Championnat de France (Ligue 2 BKT à la date de mise à jour des CGV) effectivement disputés par l’Equipe première masculine professionnelle à domicile au Stade au cours de la Saison concernée à compter de sa souscription (Durée de l’Abonnement), à l’exclusion de toute autre rencontre amicale ou compétition officielle et à l’exclusion des Matchs faisant l’objet d’une décision de changement de terrain/stade par les autorités publiques et/ou instances du football compétentes.

3.3.3 Durée de l’Abonnement

Pour chaque formule d’Abonnement, la durée initiale est d’une Saison, sans reconduction tacite.

Il ne peut en aucun cas être résilié par l’Acheteur pendant cette durée initiale (sous réserve des cas de force majeure prévus à l’article 7.4 des présentes CGV).

L’Acheteur titulaire d’un Abonnement se voit conférer une priorité à la souscription ouverte pour la Saison suivante.

3.4. Dispositions spécifiques aux Offres Hospitalités/Prestations VIP
Les présentes CGV s’appliquent, sauf dispositions particulières, à l’achat et à l’utilisation de Titres d’accès achetés dans le cadre de formules dites «VIP ».
Le Club se réserve en effet la faculté de commercialiser auprès des particuliers des expériences enrichies autour de tout ou partie des Matchs, en proposant différents services annexes de type visite des coulisses, placement privilégié, prestations d’hospitalités, conciergerie, services d’accueil, aide aux transports, etc.

Les Matchs à domicile de l’Equipe première masculine professionnelle compris dans l’Offre Hospitalités souscrite par l’Acheteur sont indiqués dans le Bon de commande, à l’exclusion de tout autre match. Il peut s’agir d’un ou plusieurs Matchs à l’unité spécifiquement désignés sur le Bon de commande ou des Matchs compris dans une formule d’Abonnement pour la Saison.
Le contenu et le prix des formules « VIP » sont déterminés discrétionnairement et susceptibles de modifications à tout moment par le Club. Le détail est disponible sur le Site Internet du Club (onglet « Entreprise »).

Les Prestations d’Hospitalités comprises dans les différentes formules « VIP » sont indiquées dans le Bon de commande, à l’exclusion de toute autre prestation. En cas d’achat d’un Titre d’accès avec Prestations VIP dans l’un des espaces réceptifs du Stade, il est notamment précisé à celui-ci que le prestataire chargé de la restauration est susceptible de proposer des boissons alcoolisées au Détenteur du Titre d’accès. L’Acheteur est sensibilisé et s’engage à sensibiliser le Détenteur aux dangers liés à la consommation d’alcool sur la santé. L’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des limites raisonnables liées à la
consommation d’alcool, le Club étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. Le prestataire de restauration pourra refuser de servir tout Détenteur mineur ou dont le comportement ne serait pas conforme. Dans tous les cas, le Club se réserve le droit de refuser l’accès à un espace réceptif (et/ ou d’exclure de cet espace) toute personne ne respectant pas les règlements et consignes susvisées ou dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement des prestations ou du Match concerné, l’Acheteur renonçant à toute réclamation de ce fait.

4. Procédure d’achat

4.1.   Canaux de distribution
L’achat des Titres d’accès (Billet ou Abonnement) peut se faire :
-  Sur le Site Internet du Club ;
-   Auprès du Service Commercial du Club dédié aux personnes morales ;
-  Dans la Boutique Officielle SM CAEN ;
-   Via le réseau d’un ou plusieurs distributeurs librement déterminés par le Club.
Une liste exhaustive des canaux de distribution des Billets peut être obtenue sur demande auprès du Service Billetterie du Club par email ([email protected]) ou par courrier à l’adresse du siège social du Club (23 Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN). Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Billets et ce, à l’exclusion de tout autre.
Le Club se réserve le droit d’ajouter de nouveaux canaux de distribution et/ou de limiter les canaux de distribution précités selon les Matchs et/ou secteurs du Stade et d’accorder des priorités d’achat à l’un ou plusieurs de ces canaux.

La vente de Titres d’accès est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.

Le SM CAEN se réserve le droit de limiter le nombre de Titres d’accès disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les secteurs du Stade.

4.2. Procédure de souscription d’Abonnement(s) pour les particuliers/personnes physiques
Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules décrites ci-avant dans la limite des disponibilités.
Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer au Club l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné et, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit.
Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, la carte d’Abonnement sera remise à l’Acheteur ou, en cas d’achat à distance, envoyée par courrier selon les modalités définies à l’article 4.7 ci-après.
Seule la carte d’Abonnement permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade.

4.3. Procédure d’achat pour une personne morale
Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’accès suivant l’une et/ou l’autre des formules indiquées ci-avant, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.
Pour ce faire, l’Acheteur personne morale devra prendre contact avec le service commercial du Club ([email protected]) qui lui adressera un Bon de commande. L’Acheteur devra impérativement fournir les pièces justificatives qui lui sont demandées (extrait K-bis de moins de 6 mois, copie d’identité de la personne physique représentant la personne morale, pouvoir du représentant légal si ce dernier n’est pas l’intermédiaire…).

La souscription est validée, sous réserve de disponibilité des Titres d’accès concernés, par la réception du Bon de commande dûment complété et signé. Le SM CAEN pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

L’Acheteur personne morale déclare et garantit au SM CAEN que le signataire du Bon de commande a tout pouvoir à l’effet de l’engager aux termes des présentes.

La personne morale qui achète un Titre d’accès s’engage :
- à connaître l’identité du Détenteur du Titre d’accès et à la communiquer au Club à première demande ;
- à faire respecter par le Détenteur du Titre d’accès les termes des présentes CGV.
La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un Titre d’accès acheté par cette dernière.

L’Acheteur personne morale déclare et garantit avoir connaissance et s’engage à agir dans le strict respect des législations et règlementations applicables, en France comme à l’étranger, contre la corruption, le trafic d’influence et le conflit d’intérêt. L’Acheteur personne morale s’engage et se porte fort du respect de cet engagement par ses employés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que ses représentants légaux.

4.4. Paiement

4.4.1. Moyens et modalités de paiement

Le prix des Titres d’accès est payable exclusivement en euros.

Les moyens de paiement autorisés sont :

- Par téléphone : carte bancaire (VISA, CB, Mastercard) via système de vente à distance ;

- Sur le Site Internet du Club : systèmes de paiement en ligne VISA MASTERCARD PAYPAL, bon cadeau, avoir) ;

- A la Billetterie du Club : carte bancaire (VISA, CB, Mastercard), espèces, chèques, bons cadeaux, avoirs.

Le SM CAEN se réserve le droit de limiter ces moyens de paiement et/ou d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de Saison.

Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des autres points de vente seront précisés par ces derniers. Pour les paiements par chèque, une copie de la Carte Nationale d’Identité de l’Acheteur sera demandée.

Pour un achat de Billet(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.

Pour un achat d’Abonnement(s) par une personne physique, le règlement peut également s’effectuer par prélèvement pour chaque Saison.

Les prélèvements s’effectuent soit en une échéance lors de la souscription de l’Abonnement, soit en plusieurs mensualités égales pendant la Durée de l’Abonnement.

Le prix stipulé sur le Bon de Commande ou sur le Site Internet du SM CAEN est ferme et définitif et payable, au choix pour l’Acheteur de l’Abonnement, soit en une échéance lors de la souscription de l’Abonnement, soit en plusieurs mensualités égales par prélèvement automatique en neuf (9) fois si le montant de l’Abonnement est supérieur à 200,00 Euros. Dans ce cas, des frais de gestion administrative pourront être demandés en supplément. En cas de paiement échelonné, le paiement sera validé et débité comme suit :

1^ère échéance : le 5 septembre après l’achat
2^ème échéance : le 5 octobre après l’achat
3^ème échéance : le 5 novembre après l’achat
4^ème échéance : le 5 décembre après l’achat
5^ème échéance : le 5 janvier après l’achat
6^ème échéance : le 5 février après l’achat
7^ème échéance : le 5 mars après l’achat
8^ème échéance : le 5 avril après l’achat
9^ème échéance : le 5 mai après l’achat

En cas de paiement par prélèvement, l’Abonné s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement et à maintenir son autorisation de prélèvement jusqu’à la dernière mensualité à honorer.

Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer au Club l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné et, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit.

Pour un achat d’Abonnement(s) par une personne morale, les modalités de paiement seront fixées avec le Service Commercial du Club.

Le Client devra se munir de son RIB au moment du paiement et présenter un justificatif permettant le rapprochement avec le RIB lors du retrait de l’Abonnement.

Le mandat par prélèvement sera proposé aussi bien aux Acheteurs personnes physiques qu’aux Acheteurs personnes morales.

4.4.2 Lutte contre la fraude

Le Site Internet de Billetterie du SM CAEN bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site Internet de Billetterie du SM CAEN, le Club (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du Club (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, le SM CAEN se réserve le droit de ne pas valider l’achat d’un Titre d’accès. Le SM CAEN se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

Conformément à la règlementation en matière de protection des données personnelles, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du SM CAEN : STADE MALHERBE CAEN – Service Billetterie – 23 Boulevard Georges Pompidou – 14052 CAEN.

4.4.3 Enregistrement des coordonnées bancaires

Le SM CAEN offre la possibilité à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement.

Pour ce faire, l’Acheteur doit cocher la case correspondante sur la page de paiement carte bancaire. Une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées par le SM CAEN mais par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.

L’Acheteur a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

4.5 Impayés

En cas d’impayé, le Club se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier le Titre d’accès. Le Titre d’accès suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement au Club du solde des sommes dues. En raison des délais techniques et opérationnels qu’engendrent cette opération, le Club fera ses meilleurs efforts afin de réactiver le Titre d’accès dans un délai de 24 h suivant le parfait encaissement des sommes dues.

En ce qui concerne l’achat d’un Abonnement pour un montant supérieur à 200,00 Euros pour lequel l’Acheteur a opté pour le paiement par prélèvement échelonné en 9 fois, dans le cas où un prélèvement serait rejeté, le Club refacturera à l’Acheteur les frais bancaires liés au rejet du prélèvement. Dans le cas où deux prélèvements seraient rejetés l’Acheteur devra payer l’intégralité du solde, ainsi que les frais bancaires liés aux rejets des prélèvements.

Le non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues par un Abonné professionnel pourra entrainer l’application d’un intérêt moratoire égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros.

4.6. Modalités d’obtention des Titres d’accès achetés à distance
Les modalités d’obtention des Titres d’accès achetés à distance soumises au choix de l’Acheteur selon la nature du Titre d’accès (Billet papier, Billet électronique (e-ticket ou m-ticket) , ou Abonnement) sont les suivantes :

• Retrait à la Billetterie du SM CAEN (uniquement pour les Abonnés)
L’Abonnés peut retirer sa carte d’Abonnement à la Billetterie du SM CAEN (Stade Michel d’Ornano – 23 Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN). Pour ce faire, il devra présenter une pièce d’identité correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite ainsi que le numéro de réservation communiqué au moment de l’achat et les justificatifs requis en cas de tarifs réduits. A défaut de présentation de ces documents, la Carte d’Abonnement ne pourra être délivrée.
• Expédition à domicile
L’Acheteur peut se faire expédier le (ou les) Abonnement(s) acheté(s) à distance (cartes d’Abonnements uniquement) par courrier (lettre suivie) à l’adresse indiquée lors du processus de commande.
Les informations énoncées par l’Acheteur concernant l’adresse d’expédition engagent celui-ci. A ce titre, le Club ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire.
Si le délai entre la date de réservation de l’Abonnement et la date du premier Match de Championnat est inférieur à 7 jours ouvrés, l’Acheteur n’aura pas la possibilité de bénéficier d’une expédition à domicile de son (ou ses) Titre(s) d’accès.
Le Club se réserve en outre le droit, notamment pour des raisons liées à la bonne organisation des Matchs, de modifier le délai susmentionné ou supprimer cette possibilité pour certains Matchs.

• Impression à domicile (e-ticket uniquement)
L’Acheteur d’un e-ticket recevra son Titre d’accès en fin de transaction. Ce Titre d’accès sera disponible a posteriori sur le compte Billetterie SM CAEN de l’Acheteur dans la rubrique « Mes Billets ».
Les e-tickets, s’ils sont imprimés par l’Acheteur ou le Détenteur, doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’e-ticket avec une autre imprimante.
Le Club décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des e- tickets.
L’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (des) Titre(s) d’accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

4.7. Conditions d’utilisation des Billets électroniques (e-tickets et m-tickets)
Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un Billet électronique doit être muni de l’e-Ticket, en version dématérialisée ou bien imprimée conformément aux dispositions exposées ci-dessus ou du m-ticket sur son téléphone mobile. Chaque Billet électronique est unique et seul le premier Billet électronique présenté donnera accès au Stade, si un second Billet électronique identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.

4.8. Transfert de propriété
Les Titres d’accès (Billets et Abonnements) demeurent la propriété du Club jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix dudit Titre d’accès.

4.9. Restrictions
Aucun Titre d’accès (Billet ou Abonnement) ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé. Le Club procèdera à la résiliation du Titre d’accès de plein droit d’un Acheteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.

De même, toute utilisation d’un Titre d’accès (Billet ou Abonnement) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé est prohibée.

Le SM CAEN conseille vivement que tout mineur de moins de 16 ans soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même partie de tribune.

Aussi, le SM CAEN déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de 5 ans.

Le SM CAEN décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet d’un Titre d’accès et du nombre, de la formule de vente de Titres d’accès disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune, ainsi que des salons/ou espaces intérieurs du Stade dans lesquels ont lieu les prestations d’hospitalité.

La tribune, le numéro de place et le salon ou espace d’hospitalité liés au Titre d’accès des Matchs sont ceux du Stade Michel d’Ornano. Cependant, le SM CAEN se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre Stade que le Stade Michel d’Ornano. En pareil cas, le Détenteur se verra attribuer par le Club, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Club, une place et/ou un salon ou espace d’hospitalité dans ce Stade de qualité comparable, ce que le Détenteur reconnaît et accepte par avance.

L’achat de Titres d’accès avec prestations d’hospitalités est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et à toute personne morale représentée par un de ses dirigeants habilités.

4.10. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’Article L221-28 12° du Code de la consommation, vente à distance de Titres d’accès par le SM CAEN constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, les dispositions de l’article L221-18 du même Code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat d’un Titre d’accès à distance (aucun droit de rétractation ne peut être exercé).

5. Cession des Titres d’accès

5.1. Faculté de cession des Billets
5.1.1. Cessions à titre gratuit autorisées

Sauf si une Billetterie nominative est mise en œuvre par le Club, l’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :
- conformément à l’article 4.10, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé ;
- conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.
L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

5.1.2. Faculté de cession des droits d’accès d’un Abonnement
Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.

5.1.3. Cession à titre gratuit
L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d’Abonnement, étant rappelé que :
- conformément à l’article 4.10, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.
- conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

5.1.4. Cession par les CSE et Collectivités publiques

Les Abonnés et/ou Acheteurs personnes morales sous la forme d’un Comité Social et Economique ou d’une collectivité publique disposent de la faculté de transmettre, à titre onéreux ou gratuit, leurs Titres d’accès (Billets ou droits d’accès compris dans leurs Abonnements) aux salariés et/ou ayant droits et/ou adhérents qui en relèvent, en dehors du réseau officiel ou de la plateforme officielle autorisé(e) par le SM CAEN et dédié(e) à cet effet. Le prix total de cette cession sur la Saison ne pourra être supérieur au Prix payé par l’Abonné pour ledit Abonnement.

5.2. Revente/prêt illicite d’un Titre d’accès

Ni l’Acheteur, ni le Détenteur d’un Titre d’accès ne peut, d’une quelconque manière, offrir à la vente, vendre, revendre, échanger contre quelque contrepartie que ce soit, son/ses Titres d’accès en-dehors des conditions prévues aux présentes CGV.

En cas de non-respect de cette interdiction, le SM CAEN se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit le Titre d’accès et ce, sans préjudice des peines prévues à l’Article 313-6-2 du Code pénal.

Il est rappelé que tout Acheteur ou Détenteur qui se procure un Titre d’accès en-dehors des canaux de distribution officiels indiqués au sein des présentes CGV, pourra se voir refuser l’accès au Stade, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès. La responsabilité du SM CAEN ne saurait être recherchée en cas d’achat effectué par l’intermédiaire d’un canal de distribution n’étant pas cité ou encore illégal (ex : vente à la sauvette), l’Acheteur/le Détenteur subissant seul les conséquences de ses actes en cas d’impossibilité d’accéder au Stade en raison du caractère factice du Titre d’accès obtenu.

Le Club se réserve la possibilité d’annuler et de remettre en vente tous Titres d’accès (Billets ou Abonnements), que l’Acheteur/le Détenteur se sera procuré de façon illicite, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Le Club se réserve aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes qui revendraient des Titres d’accès sur des plateformes non autorisées par le Club.

Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet, l'article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des Titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’accès s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Titre d’accès à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment (i) dans le cadre de jeux, loteries, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, (ii) comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple un Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) ou (iii) dans le cadre de toute action associant son nom à celui du Club et /ou à celui de l’une quelconque des équipes du Match.

6. Conditions d’utilisation
6.1. Conditions et restrictions d’accès au Stade
Toute personne/tout Détenteur, y compris les enfants, doit être titulaire d’un Titre d’accès en cours de validité pour accéder au Stade et assister au Match concerné. Le Détenteur accèdera au Stade par les guichets signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet ou de sa Carte d’Abonnement qui sera lu et enregistré par le système de contrôle d’accès au Stade et/ou contrôlé par un préposé du SM CAEN.
L’accès en tribune n’est possible que sur présentation de la Carte d’Abonnement ou du Billet correspondant au Match. Le Détenteur devra s’installer à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur sa Carte d’Abonnement ou son Billet, sauf demande exceptionnelle contraire du SM CAEN.

A l’intérieur du Stade, le Détenteur doit conserver en toutes circonstances son Titre d’accès qui est susceptible d’être à nouveau contrôlé ultérieurement.

Toute sortie du Stade est définitive.

Toute personne souhaitant accéder au Match devra se présenter au plus tard à la mi-temps. Dans le cas contraire, la personne se verra refuser l’accès au Stade.

L’accès aux espaces réceptifs du Stade se fait par les moyens d’accès à la prestation d’hospitalités remis ou adressés par le SM CAEN conformément à l’Offre/la Prestation Hospitalités souscrite par l’Acheteur.

Le Détenteur s’engage à adopter une attitude et un comportement de fair-play et qui ne soit pas contraire à l’éthique sportive, et plus généralement qui ne soit pas de nature à nuire au bon déroulement du Match ou à porter préjudice aux autres clients. Il s’engage par ailleurs à porter une tenue correcte et adaptée aux prestations comprises dans l’Offre Hospitalités. Le cas échéant, le SM CAEN informera préalablement l’Acheteur de la tenue exigée pour chaque espace de réception, l’Acheteur s’engageant par avance à s’y conformer.

Il est précisé que le prestataire chargé de la restauration est susceptible de proposer des boissons alcoolisées au Détenteur au sein des espaces réceptifs du Stade. L’Acheteur est sensibilisé et s’engage à sensibiliser le Détenteur aux dangers sur la santé et sur le comportement liés à la consommation d’alcool. L’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des limites raisonnables liées à la consommation d’alcool, le SM CAEN étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

En cas de non-respect de ces dispositions, le Détenteur pourra se voir refuser l’accès au Stade et/ou aux espaces réceptifs du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade et/ou desdits espaces réceptifs, sans préjudice des sanctions prévues aux seins des présentes CGV, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.

• Opérations de contrôle :
A tout endroit du Stade, le Détenteur du Titre d’accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Une vérification documentaire de l’identité du Détenteur du Titre d’accès pourra également être effectuée si nécessaire par toute personne dépositaire de l’autorité publique.
Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets volumineux tels que valises, sac à dos, sacs à provisions ainsi que les autres objets cités par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont interdits et pourront être consignés, saisis, ou donner lieu à un refus d’accès au Stade. Etant ici précisé que le SM CAEN pourra refuser tout objet en consigne.
En cas de Billetterie nominative, seule la personne correspondant à l’identité du Détenteur du Titre d’accès transmise au moment de son achat peut pénétrer dans le Stade.
Le Club se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Détenteur du Titre d’accès de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle transmise au moment de l’achat du Titre d’accès, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclu.
Dans l’hypothèse où le Titre d’accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.1.2 des présentes CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclu.
Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

6.2. Législation relative à la sécurité dans un stade et engagements de tolérance et respect :

Par l’achat d’un Titre d’accès, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport.

Toute personne présente dans le Stade qui se rend auteur de l’une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

Notamment, sont punis :

- d'une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, l’intrusion sur l’aire de jeu (article L 332-10 du Code du sport)

- d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, les jets de projectiles (article L 332-9 alinéa 1 du Code du sport)

- d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, également passible du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 500 euros, l’introduction ou la tentative d’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques (article L 332-8 du Code du sport).

Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, …

L’ensemble de ces délits fait également encourir à leur auteur une interdiction de stade pour une durée de 5 ans.

Par ailleurs, par l’utilisation d’un Titre d’accès, le Détenteur s’engage à :

- Bannir la violence, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’homophobie, l’expression publique d’opinions politiques ou religieuses dans le Stade ;

- Adopter une attitude respectueuse et « fair-play » vis-à-vis des pouvoirs publics, des institutions du football, des arbitres et de fairplay, de l’équipe adversaire et de ses supporters. - Faire preuve d’une attitude positive vis-à-vis des supporters de la même tribune et des autres tribunes du Stade afin de les laisser vivre leur expérience stade dans les conditions qu’ils entendent et ainsi, faire preuve de grand respect afin de ne pas les gêner.

Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du Match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, …), à l’image du Club.
De plus, toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès. Etant ici rappelé que toute personne accédant en état d’ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement d’une manifestation sportive encourt une peine d’amende d’un montant de 7 500 € (article L332-4 du Code du sport).

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’accès.
Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du Code du sport.

6.3. Autres interdictions et comportements prohibés

• Interdiction de fumer en-dehors des « Zones Fumeurs »:
Afin d’éviter toute nuisance et respecter les spectateurs non-fumeurs, il est interdit de fumer en-dehors des espaces/zones fumeurs indiqués au sein du Stade.

• Infractions relatives aux activités commerciales :
Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Titres d’accès sans l’accord préalable écrit du SM CAEN. L’Acheteur et le Détenteur du Titre d’accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux, loteries, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type. Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser et/ou de tenter d’utiliser son Titre d’accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant, par exemple, le Titre d’accès avec un moyen de transport et/ou d’hébergement et/ou de restauration, etc.)

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match (y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ) sans l’accord préalable écrit du SM CAEN ou, suivant le Match concerné, de la LFP ou la FFF.

Il est également interdit à tout Détenteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du SM CAEN ou, suivant le Match concerné, de la LFP ou la FFF.

Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au SM CAEN, la suspension ou la résiliation du Titre d’accès de plein droit.

• Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, tout manquement aux conditions sanitaires ou d’hygiène à remplir à l’entrée du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente (notamment aux engagements de tolérance et respect et aux dispositions sur l’identité du Porteur et sur le non-respect de la tribune ou de la place attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu'elle soit commise par l’Acheteur ou le Détenteur, entraînera, si bon semble au SM CAEN et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation du Titre d’accès ou le refus d’accès aux Matchs de plein droit.

• Infractions à l’extérieur du Stade
Tout comportement en relation avec les activités du SM CAEN, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Club et/ou de toute section sportive sous l’appellation Stade Malherbe Caen, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent, ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs, en relation avec les activités du SM CAEN (notamment aux abords du Stade à l’occasion des Matchs) entraînera, si bon semble au Club et selon la gravité des manquements, l’application des conséquences ci-après :

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant ou ayant contrevenu à l’une des dispositions du Règlement Intérieur du Stade ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d'impayés), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport, aux fins de contribuer à la sécurité des Matchs, le Club se réserve ainsi le droit :
- pour la personne non Abonnée, de lui refuser ou d’annuler la délivrance de Titres d’accès pour d’autres Matchs ;
- pour la personne Abonnée : de mettre un terme ou de suspendre son Abonnement sans que son bénéficiaire puisse prétendre à un quelconque remboursement. Ce dernier est tenu de retourner immédiatement sa carte d’Abonnement au Club.

7. Droit à l’image
Toute personne assistant à un Match du SM CAEN au Stade consent au Club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support connu ou à venir en relation avec les Match et/ou toute opération événementielle s’y rapportant et/ou la promotion du Stade et/ou du SM CAEN et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix. Le Détenteur du Titre d’accès consent expressément à ce que son image soit diffusée en gros plan sur les écrans du Stade dans le cadre des Jeux.
Le Détenteur du Titre d’accès est informé que son image est susceptible d’être captée par le Club dès son passage au contrôle d’accès et ce dans tout le Stade y compris sur le parvis.

8. Vidéoprotection
Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées/utilisées en cas de poursuites judiciaires.
Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure (délai de 15 jours). Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SAS STADE MALHERBE CAEN – A l’attention du Service Juridique - 23 Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN.

9. Intuitu personae

L’Acheteur reconnaît que le SM CAEN lui a consenti l’achat d’un Titre d’accès en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le Club de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de validité de son Titre d’accès. L’Acheteur s’engage notamment à maintenir une adresse de courriel valide pendant la durée de validité de son Titre d’accès.

10. Protection des données personnelles

Le SM CAEN s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par l’Acheteur (ou le Détenteur dans le cas notamment de la mise en place d’une Billetterie nominative) dans le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles du Club accessible sur son Site Internet et ce, uniquement pour l’organisation et les gestion des Matchs inclus dans les Titres d’accès et afin de tenir l’Acheteur informé de l’actualité du SM CAEN et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du Club, de ses partenaires et du Stade. L’Acheteur est donc susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance du Club et/ou de ses partenaires, sous réserve d’avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte de ses données personnelles.

Les données d’identification des Acheteurs bénéficiaires d’une offre de Titre d’accès par l’intermédiaire d’un canal dédié à un partenaire du SM CAEN sont transmises par le Club audit partenaire aux termes de l’accord spécifique conclu entre eux, conformément à la réglementation applicable, pour permettre au partenaire d’évaluer la performance de son offre.

Il est par ailleurs rappelé que, dans le respect des dispositions de l’article L.332-1 du Code du sport et aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportives, le Club peut refuser ou annuler la délivrance de Titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des présentes CGV ou du Règlement intérieur du Stade conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatifs à la sécurité de ces manifestations. A cet effet et en qualité d’organisateur de manifestations sportives, le SM CAEN réalise un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements ci-dessus énoncés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Acheteur peut par ailleurs transmettre au SM CAEN ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : SAS STADE MALHERBE CAEN - Service Billetterie – 23 Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN. L’Acheteur peut également contacter le délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à l’adresse suivante : STADE MALHERBE CAEN - A l'attention du délégué à la protection des données (DPO) – 23 Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN ou par par voie électronique via le formulaire en ligne disponible sur le site de la Billetterie du SM CAEN (https://billetterie.smcaen.fr/donnees-personnelles).

Le SM CAEN fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise.

Conformément à la règlementation applicable, l’Acheteur peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

11. Limites de responsabilité du Club

11.1. Perte, vol ou destruction du Titre d’accès
• Dispositions spécifiques aux Billets :
Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

• Dispositions spécifiques aux Abonnements :
En cas de perte ou de vol de sa carte d’Abonnement, l’Abonné devra immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

Les cartes d’Abonnement perdues ou volées peuvent être remplacées sur présentation d’une déclaration de perte ou de vol. L’Abonné devra également s’acquitter, auprès du service Billetterie du Club, de la somme de 15,00 Euros TTC correspondant aux frais de gestion. Dans ce cas, la réédition de la carte d’Abonnement rendra invalide la carte d’Abonnement originale/précédente. Dans l’attente de la réédition de sa carte d’Abonnement, l’Abonné ne pourra pas accéder au Stade sans Titre d’accès valide.

11.2. Composition de l’Equipe / Calendrier / Horaires
Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des Matchs qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LFP, la FFF et/ou toute autorité administrative ou toute instance du football, sans que la responsabilité du SM CAEN ne puisse être engagée.

Lors de la souscription de la commande ou de l’achat du Titre d’accès par l’Acheteur, la date et l’horaire des Matchs indiqués sur la Billetterie en ligne du SM CAEN sont seulement indicatifs d’une date approximative du Match. La programmation des Matchs, notamment sa date et son horaire définitifs, est librement fixée et arrêtée par l’organisation de la compétition (LFP et/ou FFF) quelques jours seulement avant le jour dudit Match.

Concernant les Matchs de Championnat de France (Ligue 2 BKT à la date de mise à jour des CGV), la programmation de référence est le calendrier officialisé par la LFP au début de chaque Saison. Les calendriers et horaires des Matchs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative ou instance du football, sans que la responsabilité du SM CAEN ne puisse être engagée.

Il appartient à tout Acheteur et, au-delà, à tout Détenteur d’un Titre d’accès pour un Match, de se renseigner par ses propres moyens de la date et de l’horaire définitifs du Match fixés par la LFP ou la FFF. Le SM CAEN ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une date et d’un horaire définitifs différents de ceux indiqués au moment de la souscription de la commande ou de l’achat du Titre d’accès par l’Acheteur. Le fait pour un Détenteur de ne pas pouvoir assister au Match, en raison de sa date et de son horaire définitif, ne pourra en aucun cas entraîner un quelconque remboursement ou l’édition d’un avoir par le SM CAEN du montant concerné.

De même, les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative ou instance du football, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Dans cette hypothèse, si un Titre d’accès était acheté et éventuellement édité alors que l’adversaire du SM CAEN venait à être modifié, le Titre d’accès correspondant serait valable contre ce nouvel adversaire dans les mêmes conditions sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

11.4. Annulation / Report / Huis clos
11.4.1. Match reporté

Un Match est considéré comme reporté si :

Il n’a pas lieu à la date programmée ; ou
Il n’est pas reprogrammé dans une période de 7 jours précédant ou suivant la date initialement programmée.

Un Match ne peut être considéré comme reporté que par rapport à une date et un horaire définitifs fixés par la LFP ou la FFF, et non par rapport aux dates et horaires indicatifs indiqués via notamment la Billetterie en ligne du SM CAEN avant la programmation des Matchs, décidée par la LFP ou la FFF.

Lorsqu’un Match est soit arrêté en cours de jeu et reporté à une date ultérieure, soit reporté à une date ultérieure avant d’avoir débuté, alors le Titre d’accès reste valable pour le Match reporté.

À l’annonce du report d’un Match, le SM CAEN notifiera à l’Acheteur, via les informations transmises par ce dernier, ou par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication), les nouvelles modalités relatives au Match reporté, ce que l’Acheteur accepte.

L’Acheteur ou le Détenteur du Titre d’accès reconnaît et accepte que s'il est dans l'impossibilité, pour quelque raison que ce soit, d'assister au Match reporté, aucun remboursement ni avoir ne sera automatiquement accordé par le SM CAEN, qui se réserve le droit de décider, à sa discrétion, s'il accorde ou non une compensation à l’Acheteur.

11.4.2. Match définitivement annulé / Huis clos

Un Match est considéré comme annulé s’il est définitivement arrêté en cours de jeu et n’est définitivement pas remis à rejouer, ou s’il est annulé par la LFP ou la FFF ou toute autre instance administrative ou du football ayant l’autorité pour décider de ne pas jouer le Match prévu avant d’avoir débuté, et qu’il ne se (re)jouera jamais.

Dans le cas d’un Match annulé ou d’un Match disputé à huis clos total ou partiel, l’Acheteur du Titre d’accès concerné par ledit Match qui, en raison de ces mesures administratives, ne pourra y accéder, dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification sur le Site internet officiel du SM CAEN (https://www.smcaen.fr) de la mesure impactant le Match, pour envoyer au SM CAEN une demande d’avoir. La demande d’avoir pourra porter au maximum, selon le cas :

Pour les Billets : Sur tout ou partie (au prorata des minutes effectivement jouées) de la valeur du prix facial du Billet édité pour le Match concerné, à l’exclusion des frais de traitement et des frais d’expédition lesquels restent acquis au SM CAEN.
Pour les Abonnements : Sur tout ou partie (au prorata des minutes effectivement jouées) de la valeur du Titre d’accès du Match concerné dans le prix total de l’Abonnement, valeur arrêtée discrétionnairement par le SM CAEN.

La demande d’avoir devra être adressée par l’Acheteur dans les conditions suivantes: par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au SM CAEN – Service Billetterie – 23 Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN, précisant le numéro de la commande ou du Titre d’accès concerné par la demande d’avoir.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total issu d’une décision de discipline pour un comportement inapproprié des supporters, il est entendu qu’aucun remboursement ne sera accordé par le Club.

Le SM CAEN ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés pour se rendre audit Match, tels que le transport, l’hébergement, etc.

11.4.3. Match dans une autre enceinte sportive que le Stade

Le SM CAEN se réserve le droit de délocaliser occasionnellement des Matchs dans toute autre enceinte sportive que le Stade. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par le SM CAEN, dans la limite des places disponibles, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes relatives notamment à l’organisation et la sécurité imposées au SM CAEN, une place dans le stade qui accueillera le Match concerné, de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnaît et accepte par avance.

Par ailleurs, le SM CAEN ne garantit pas la bonne tenue des manifestations de quelque nature que ce soit (concert, feux d’artifices, présentations maillot, animations diverses, etc.) qui pourraient être organisées en avant, durant ou après Match. Par conséquent le Club ne procédera à aucun remboursement en cas d’annulation desdites manifestations.

11.5. Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place différente de celle indiquée sur son Titre d’accès, de qualité comparable, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.
Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat du Titre d’accès. L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.

11.6. Incidents et préjudices
Le SM CAEN décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, , sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

11.7. Cause étrangère / Force Majeure
Le SM CAEN peut s'exonérer de tout ou partie de ses obligations ou de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure, soit à un fait indépendant de sa volonté. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de pandémies ou d’épidémies, de report de Match, de décision d’une autorité compétente empêchant la tenue du Match et/ou l’accueil total ou partiel du public (exemples : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LFP ou de la FFF, etc.). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, les obligations du SM CAEN seront suspendues. Le Club décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, si elle accorde ou non à l’Acheteur une compensation. Ainsi, l’Acheteur ou le Détenteur d’un Titre d’accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

L’Acheteur sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l'occasion de sa présence dans le Stade, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de tout prestataire et/ou d’un autre Détenteur et/ou d’un autre Acheteur ou partenaire du SM CAEN, ou à l'égard de tout bien ou matériel mis à disposition de l’Acheteur ou du Porteur par le SM CAEN.

11.8. Utilisation du Site Internet
L’Acheteur ou l’utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet et à la Billetterie en ligne du SM CAEN, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet et à la Billetterie en ligne ainsi qu’à ceux des réseaux distribuant des Titres d’accès.

12. Notifications

Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le SM CAEN, l’Acheteur d’un Titre d’accès s’engage à maintenir à jour et exacte l’ensemble de ses coordonnées personnelles, avec une vigilance toute particulière sur son adresse mail et son adresse postale.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, l’Acheteur reconnaît et accepte que toutes les notifications ou communications pourront être faites par le SM CAEN à l’adresse transmise par l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception électronique ou par lettre remise en mains propres contre décharge ou, si la notification ou communication ne revêt aucun caractère de gravité ou comminatoire, par tous moyens présentant date certaine (notamment par courriel).

Toute modification de l’une des adresses de l’Acheteur, postale ou électronique, devra être signifiée sans délai au SM CAEN.

13. Propriété intellectuelle

Le nom « STADE MALHERBE CAEN », le logo et plus généralement tout élément dont le SM CAEN détient la propriété intellectuelle sont la propriété exclusive du SM CAEN. L’utilisation, la copie et la reproduction sont strictement interdites.

14. Suivi/Relations clients et Réclamations

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et à l’utilisation d’un Titre d’accès, le SM CAEN est joignable via le formulaire de contact (https://billetterie.smcaen.fr/nous-contacter) ou via l’adresse mail [email protected] ou directement à la Boutique du SM CAEN (aux heures d’ouverture au public).

Pour les Acheteurs d’Offres Hospitalités et pour les Acheteurs personnes morales par courriel à l’adresse [email protected] et/ou par tout autre moyen qui s’y substituerait.

15. Droit applicable / Tribunal compétent / Litige / Médiation

L’annulation de toute disposition des présentes CGV ne saurait porter atteinte aux autres dispositions ou affecter leur licéité ou leur applicabilité.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Club ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ni autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français.

Tout litige relatif à l’achat ou à l’utilisation d’un Titres d’accès devra être porté à la connaissance du SM CAEN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours calendaires suivant la survenue du litige, à l’adresse suivante : SAS STADE MALHERBE CAEN - Service Billetterie – 23 Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN. Ce courrier devra notamment préciser le numéro de sa commande et/ou de son Titre d’accès litigieux ainsi que les motifs précis à l’appui de sa réclamation.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable entre l’Acheteur et le SM CAEN, le client consommateur (l’Acheteur) a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel (SM CAEN), à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au SM CAEN :

par voie électronique : en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de l’AME CONSO : www.mediationconsoame.com ; ou
par voie postale : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Par son acceptation en ligne et/ou sa signature numérique ou physique des présentes, l’Acheteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade et le Prix de son Titre d’accès.

Stade Malherbe Caen

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